Assurance de garantie décennale obligatoire. Police n° 78954217 souscrite auprès du cabinet AVIVA
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente des services et produits associés, proposés par la société OUEST ENERGIE.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation dans le cadre de conditions particulières consenties par écrit par notre société en fonction des négociations menées avec le client.
Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.3. En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir comprises et acceptées. Il reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible en particulier :
En outre, le client reconnaît avoir reçu de la part de la société OUEST ENERGIE les informations et explications nécessaires préalablement à son engagement, et qu’il a choisi de recourir à ses services librement et en connaissance de cause.
2.1. Les devis sont valables 3 mois à compter de la date d’émission. La société OUEST ENERGIE se garde le droit de modifier les prix après ce délai.
2.2. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un avenant devis complémentaire accepté au préalable.
2.3. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
2.4. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société OUEST ENERGIE que dans la limite de ses possibilités ou de la disponibilité des matériaux chez ses fournisseurs, et avec une confirmation de sa part.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis complémentaire et à un ajustement du prix. Elles pourront entraîner une prolongation du délai d’intervention.
3.1. Le prix des marchandises correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.
3.2. Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.
3.3. Sauf conditions particulières négociées et figurant dans le devis, ou financement par crédit total, les prestations sont stipulées payables de la manière suivante :
4.1. La société OUEST ENERGIE se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.
5.1. En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte de 30% versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. Si aucun acompte n’a été versé, une indemnité égale à 30% du montant TTC de la commande sera due par le client, à titre de dommages et intérêts.
5.2. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés, une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
5.3. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
6.1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’Entreprise, par le Client, avec ou sans réserves au plus tard 15 jours après leur achèvement.
6.2. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
6.3. La réception libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
6.4. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’Entreprise et les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal du refus.
6.5. Si la réception des travaux doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.
6.6. Médiation: Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OUEST ENRGIE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – http://www.cm2c.net.
L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé en ligne.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement à CM2C. Vous pouvez faire une demande de médiation que si vous avez effectué au préalable des démarches écrites auprès de l’entreprise et que vous pouvez le justifier.
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : http://www.cm2c.net.
En cas de contestation, selon l’article R631-3 du Code de la Consommation, « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable »
8.1. Notre société peut être amenée à collecter et conserver dans ses fichiers informatiques des informations personnelles relatives à ses clients, dans la stricte mesure où une telle conservation est nécessaire pour le traitement de la commande en cours ou des commandes ultérieures et en tout état de cause pendant une durée maximum de 10 ans.
8.2. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, en écrivant à la société OUEST ENERGIE. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.
8.3. Notre société s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation préalable et par écrit.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément au code de la consommation, le consommateur ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel – service Bloctel – 6 rue nicolas Siret – 10000 TROYES.
ANNEXE à l’article R. 221-3 du code de la consommation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Cette disposition ne s’applique que dans le cas d’un contrat conclu Hors Etablissement Commercial articles L.221-1 et L.221-18.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier, à notre société OUEST ENERGIE, ZA de Kerampaou – Kernevez Roussica, 29140 MELGVEN, adresse mail : contact@ouest-energie.bzh, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.ouest-energie.bzh.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
